Votre locataire vous a donné son préavis pour déménager ? Avant qu’il vous remette les clés et quitte pour de bon votre logement, il est impératif de réaliser une dernière formalité pour mettre un terme à ce dossier : l’état des lieux de sortie.
Quelle est la différence avec l’état des lieux d’entrée ? Comment cela se passe-t-il ? Nous vous avons concocté de quoi répondre à toutes vos interrogations.
Comment se passe un état des lieux de sortie ?
Tout comme l’état des lieux d’entrée, il a pour but de constater l’état du logement au moment de la restitution des clés. Ce rapport vous permettra In fine de faire une comparaison de l’état du logement à l’arrivée du locataire et à sa sortie.
Il est généralement réalisé le dernier jour du préavis, mais parfois bien avant. Quelle que soit la date, la présence du locataire est indispensable puisqu’il devra signer le rapport afin d’approuver les constatations qui auront été faites.
Si le locataire a loué un logement vide, il doit le rendre vide. Il devra donc avoir déménagé tous ses meubles et objets avant de le réaliser.
Si le logement a été loué meublé, il est bien entendu que tous les meubles et équipements listés sur l’état des lieux d’entrée devront être présents.
Est-ce important de faire l’état des lieux de sortie ?
L’état des lieux de sortie révèle les différences notables avec l’état des lieux d’entrée et implique en conséquent la susceptibilité d’entraîner une retenue sur le dépôt de garantie afin de réparer les éventuelles dégradations.
Attention : nous entendons l’action d’une éventuelle retenue de dépôt de garantie suite à des dégradations ou un manquement du locataire quant à l’entretien du logement loué et non pas d’une évolution normale due à l’usure ou à la vétusté.
C’est toute la subtilité de l’état des lieux de sortie.
Quelles informations doivent figurer dans un état des lieux de sortie ?
Comme pour l’état des lieux d’entrée, l’état des lieux de sortie doit être une représentation fidèle de l’état du logement au moment de la restitution des clés. Le minimum requis est :
- L’identité du locataire et du bailleur
- La localisation du bien
- Le nombre de clés remises
- Le détail de chaque pièce ainsi que son inventaire, le cas échéant
- La signature de chaque partie
Il est cependant très souvent incomplet, pas assez pointu, c’est pourquoi LS IMMOBILIER s’engage à rendre compte aux parties prenantes de manière extrêmement pointilleuse des éléments suivants :
- L’identité des parties prenantes
- La localisation du bien
- Sa typologie
- La date de réalisation
- Le détail de chaque pièce et annexes mises en location
- Le détail des clés restituées et leur état
- Le relevé de tous les compteurs (eau, électricité, gaz ou autre)
- Une description très pointue de chaque pièce : les revêtements des murs, des sols, des plafonds, le nombre d’équipements et leurs emplacements ainsi que leur état
- L’inventaire ainsi que l’état de chaque élément présent dans le logement
- La signature de chaque partie
Le tout accompagné de photos pour qu’aucune constatation ne puisse être remises en question en cas de litiges.
Le petit plus, vous permettre de pouvoir faire une comparaison Entrée/Sortie !
Qui doit être présent lors de l’état des lieux de sortie ?
L’état des lieux de sortie à l’amiable
Pour la majorité des cas, les états des lieux se réalisent à l’amiable, c’est-à-dire qu’une date est convenue d’un commun accord entre les deux parties, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le jour J, l’état des lieux est réalisé en présence du propriétaire (ou de son représentant, par exemple LS IMMOBILIER) et du locataire.
L’état des lieux de sortie avec un huissier
Dans le cas où votre locataire ou votre bailleur (ou son représentant) n’entend pas être présent lors de l’état des lieux de sortie, il vous faudra faire appel à un huissier.
Il en est de même si le locataire refuse de signer l’état des lieux de sortie pour des raisons qui lui appartiennent, un Homme de loi devra donc intervenir si la réalisation à l’amiable n’est pas possible.
Dans ce cas, des frais d’huissier seront à prendre en charge (souvent partagés entre le locataire et le bailleur), en revanche le montant du tarif appliqué dépendra des actions nécessaires à la finalisation du dossier, comme :
- Les frais d’acte
- Les lettres de convocation
- Les frais de déplacements
- Etc.
Dans l’absolu, l’huissier fixera un nouveau rendez-vous et établira l’état des lieux de sortie même en l’absence du locataire ou du propriétaire. Aucune contestation ne sera alors possible.
Que se passe-t-il après l’état des lieux de sortie ?
Tout dépend si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée ou non.
Si après avoir fait le comparatif entre l’état des lieux d’entrée et celui de sortie aucune détérioration n’est à déplorer, vous avez 1 mois maximum à compter de la date de la remise des clés par le locataire pour lui rendre sa caution.
Si l’état des lieux de sortie met en évidence des dégradations nécessitant des réparations, vous avez alors 2 mois maximum pour faire estimer le montant des réparations par des entreprises compétentes et restituer le dépôt de garantie en déduisant le montant nécessaire à la remise en état du logement.
Il est important de noter que, toute retenue sur le dépôt de garantie doit être justifiée par le bailleur avec des documents tels que des devis ou des factures.
Pour la restitution du dépôt de garantie, vous pouvez le faire soit en main propre contre remise d’un reçu, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Petite précision sur le dépôt de garantie. Il est ici question de dégradations constatées en fin de location. Il est évident que le dépôt de garanties existe pour pallier à d’autres problèmes tels que :
- Des loyers impayés
- La régularisation des charges si elles étaient payées sous forme de provisions
